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Références légales
- Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
- Loi du 2 août 2002 concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
- Loi du 28 juillet 2011 sur la sécurité des réseaux et de l’information.
- Directive Européenne du 15 Mars 2006.
- La directive 96/9/CE du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données de l’Union européenne.
- Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union
- Énumération des infractions en matière d’informatique – Police de Lëtzebuerg
Le présent document a été mis à jour le 19 décembre 2023.
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