Conditions générales de vente du site rlj
1. Préambule
1.1 Présentation de l'entreprise
La société RLJ S.C.A. (ci-après désignée « Nous », « Notre », « Nos » ou « la Société »), est une société en commandite par actions de droit luxembourgeois, au capital de 30 000 Euros, enregistrée à l’Office des Sociétés de Lëtzebuerg depuis le 31 mai 2019 sous le matricule NIU 420 347 270.
Le siège social de la Société est situé à l’adresse suivante : Rue de l’Hippodrome, 1730 Bouneweg-Süd, Luxembourg.
Notre activité principale est la fourniture de services de rédaction juridique en ligne, accessible via le site internet https://redacteurs-legaux-juridiques.com/.
Notre site propose une gamme diversifiée de services et de contenus relatifs à la rédaction légale et juridique.
1.2 Champ d'application des conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Remboursement (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de services effectuées via notre site internet, à l’exclusion de tout autre document.
Elles régissent les relations contractuelles entre la Société RLJ S.C.A. et ses clients (ci-après désignés « Vous », « Votre », « Client »), définissant les droits et obligations respectifs dans le cadre de la vente de services en ligne.
Ces CGV sont systématiquement accessibles à chaque client pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tout autre document.
2. Dispositions Générales
2.1 Définitions des termes utilisés
Dans le cadre des présentes CGV, les termes mentionnés ci-dessous auront la signification suivante :
- « Client » : désigne toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site https://redacteurs-legaux-juridiques.com/.
- « Commande » : acte par lequel le Client s’engage à acheter des services et Nous à les lui fournir selon les termes des présentes CGV.
- « Services » : ensemble des prestations de rédaction juridique proposées à la vente sur notre site.
- « Site » : site internet https://redacteurs-legaux-juridiques.com/, exploité par la Société RLJ S.C.A.
2.2 Acceptation des conditions par le client
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la validation définitive de sa Commande.
La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société RLJ S.C.A. constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et ses Clients.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.
Le Client est donc invité à consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé des évolutions les plus récentes.
3. Produits et Services
3.1 Description des produits et services
Les services proposés à la vente par RLJ S.C.A. sur le site https://redacteurs-legaux-juridiques.com/ sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par le Client.
Chaque service est accompagné d’une description élaborée par la Société.
Les photographies ou graphismes présentant les services ne sont qu’indicatifs et n’entrent pas dans le champ contractuel.
3.2 Disponibilité et validité des offres
Les offres de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des disponibilités.
En cas d’indisponibilité du service après passation de la commande, le Client sera informé par email et aura la possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
Des modifications ou améliorations peuvent être apportées aux services proposés sur le site sans notification préalable. RLJ S.C.A. s’engage cependant à fournir des services équivalents ou de qualité supérieure en cas de modification.
4. Processus de Commande
4.1 Étapes de réalisation de la commande
Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Sélection des services souhaités et ajout au panier.
- Vérification des détails de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Validation de la commande, acceptation des CGV et réalisation du paiement.
- Confirmation par la Société RLJ S.C.A. de la réception de la commande par email.
Le Client recevra ensuite par email les détails de la commande ainsi qu’une indication sur le délai de réalisation des services commandés.
4.2 Confirmation et modification de commande
Une fois la commande confirmée et le paiement validé, le Client recevra une confirmation de commande par email.
Cette confirmation vaut acceptation de la commande par RLJ S.C.A. et forme le contrat de vente entre les parties.
Toute modification demandée par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de RLJ S.C.A. et peut entraîner des modifications des conditions initiales, notamment en termes de prix et de délais.
5. Prix
5.1 Affichage des prix
Les prix des services proposés sur le site https://redacteurs-legaux-juridiques.com/ sont indiqués en Euros (€) et sont clairement identifiés sur les pages de description des services.
Ces prix sont entendus toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur les prix des services.
RLJ S.C.A. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
5.2 Modalités de modification
Les modifications de prix ne concerneront pas les commandes déjà validées et confirmées.
En cas de modification du prix d’un service après la validation de la commande par le Client mais avant l’acceptation de la commande par RLJ S.C.A., le Client sera informé et aura la possibilité d’annuler sa commande sans frais.
6. Modalités de Paiement
6.1 Moyens de paiement acceptés
RLJ S.C.A. offre plusieurs moyens de paiement sécurisés pour les commandes effectuées sur le site https://redacteurs-legaux-juridiques.com/, incluant, mais ne se limitant pas à, les paiements par carte de banque, PayPal, et virements bancaires.
Les informations détaillées concernant les moyens de paiement disponibles sont fournies lors du processus de commande.
6.2 Sécurité des transactions
La sécurité des transactions est une priorité pour RLJ S.C.A.
Toutes les transactions en ligne sont cryptées et sécurisées.
Les détails de paiement sont traités par des prestataires de services de paiement tiers et ne sont pas stockés ni accessibles par la Société.
6.3 Confirmation de paiement
Après réalisation du paiement, le Client recevra une confirmation de paiement par email.
La commande ne sera traitée qu’après réception et confirmation du paiement intégral.
En cas de retard de paiement, RLJ S.C.A. se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des services commandés.
6.4 Retard ou défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, RLJ S.C.A. se réserve le droit d’annuler la vente et de réclamer des dommages-intérêts en cas de préjudice subi.
Des intérêts de retard pourront également être appliqués.
7. Livraison
7.1 Modalités de livraison
Les services commandés sur le site https://redacteurs-legaux-juridiques.com/ sont fournis sous forme électronique, directement accessibles au Client via son compte utilisateur ou envoyés à l’adresse email indiquée lors de la commande.
7.2 Délais et suivi de livraison
Les délais de livraison des services sont indiqués lors de la commande et varient en fonction de la nature du service commandé.
RLJ S.C.A. s’engage à faire tout son possible pour respecter les délais de livraison indiqués, mais ceux-ci restent indicatifs.
En cas de retard notable dans la livraison, le Client sera informé par email et aura la possibilité de contacter le service client pour obtenir des informations complémentaires.
Toutefois, un retard de livraison ne peut justifier une annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages-intérêts.
8. Droit de Rétractation
8.1 Conditions et modalités de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du service.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à RLJ S.C.A. par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal ou électronique.
Il est à noter que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.
8.2 Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation valide par le Client, RLJ S.C.A. remboursera tous les paiements reçus pour le service concerné, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où RLJ S.C.A. est informée de la décision de rétractation du Client.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprimé par le Client.
9. Garanties et Responsabilités
9.1 Garanties légales
RLJ S.C.A. s’engage à fournir des services conformes aux descriptions fournies sur le site et aux normes professionnelles en vigueur.
Tous les services fournis par RLJ S.C.A. bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
En cas de non-conformité d’un service fourni, le Client peut demander sa mise en conformité, son remplacement, ou un remboursement selon les termes de la garantie légale.
9.2 Limitations de responsabilité
La responsabilité de RLJ S.C.A. ne saurait être engagée en cas de non-respect des législations du pays de résidence du Client ou en cas de mauvaise utilisation du service par le Client.
De même, RLJ S.C.A. ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de données, de revenus, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services.
La responsabilité de RLJ S.C.A. est strictement limitée aux dommages directs prouvés par le Client et ne saurait excéder le montant payé par le Client pour le service concerné.
10. Politique de Remboursement
10.1 Conditions de remboursement
Outre les cas de rétractation mentionnés dans la section 8, RLJ S.C.A. peut accorder un remboursement pour les services sous certaines conditions :
- Non-conformité significative du service livré par rapport à sa description.
- Incapacité de la Société à fournir le service dans les délais indiqués, sauf en cas de force majeure.
Toute demande de remboursement doit être formulée par le Client dans les sept (7) jours suivant la livraison du service et doit être accompagnée d’une explication détaillée des motifs de la demande.
10.2 Modalités de remboursement
Après examen de la demande de remboursement, et si celle-ci est jugée valide, RLJ S.C.A. procédera au remboursement dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord contraire du Client.
11. Propriété Intellectuelle
11.1 Droits relatifs aux contenus du site et aux créations pour les clients
Tous les éléments du site RLJ S.C.A., y compris les textes, graphiques, logos, sons, images, et la mise en forme, sont la propriété exclusive de la société ou de ses partenaires, à l’exception des documents légaux créés pour les clients, tels que les mentions légales ou les conditions générales de vente (CGV).
Ces documents, une fois le paiement effectué par le client, deviennent la propriété de ce dernier sous le régime d’un transfert de propriété intellectuelle.
11.2 Utilisation des créations pour les clients
Les documents légaux rédigés pour les clients par RLJ S.C.A. sont transférés en pleine propriété au client après le paiement complet de la commande.
Le client acquiert alors le droit d’utiliser, de modifier, et de redistribuer ces documents comme il le souhaite, sous réserve de respecter les lois et réglementations en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur.
12. Données Personnelles
12.1 Traitement des données personnelles
La Société RLJ S.C.A. s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients sur le site https://redacteurs-legaux-juridiques.com/ et à les traiter dans le respect des lois et réglementations en vigueur.
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires pour la gestion de la transaction et pourront être communiquées à des partenaires contractuels de RLJ S.C.A. intervenant dans le processus de commande.
12.2 Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de leurs données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en contactant RLJ S.C.A. directement par courrier postal ou électronique à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
13. Modification des Conditions Générales
13.1 Procédure de modification
RLJ S.C.A. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et de Remboursement.
Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site https://redacteurs-legaux-juridiques.com/.
Les clients seront informés des modifications importantes par email ou via une notification sur le site.
13.2 Validité des nouvelles conditions
Les nouvelles conditions s’appliqueront à toutes les commandes passées après la date de leur entrée en vigueur.
Les commandes passées avant cette date resteront régies par les CGV en vigueur au moment de la commande.
14. Loi Applicable et Résolution des Litiges
14.1 Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Remboursement sont régies par la loi luxembourgeoise.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité de ces CGV sera soumis aux tribunaux compétents du Luxembourg, sauf règlementation impérative contraire.
14.2 Résolution amiable des litiges
Avant de saisir la juridiction compétente, les parties s’engagent à tenter de résoudre tout litige né de l’interprétation, de l’exécution ou de la validité des présentes CGV de manière amiable.
Cette démarche n’exclut pas le droit du Client de recourir à un médiateur de la consommation ou toute autre forme de résolution alternative des différends.
15. Contact et Service Clientèle
15.1 Coordonnées pour le contact
Pour toute question relative aux services, à la commande, ou aux présentes CGV, les clients peuvent contacter RLJ S.C.A. :
- Par email : contact@redacteurs-legaux-juridiques.com
- Par courrier postal : RLJ S.C.A., Rue de l’Hippodrome, 1730 Bouneweg-Süd, Luxembourg
- Par fax : 352-12-696912
15.2 Horaires et modalités du service clientèle
Le service clientèle de RLJ S.C.A. est disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (heure du Luxembourg).
Nous nous engageons à répondre aux demandes des clients dans les meilleurs délais et à fournir une assistance de qualité pour garantir la satisfaction de nos clients.
Le présent document a été mis à jour le 27 novembre 2023.
Document certifié conforme à l’usage par RLJ – Rédacteurs Légaux Juridiques, spécialistes en rédaction de contenu légal.
